Conformément aux régulations gouvernementales publiées en Février 15.2019 par la direction générale d’enregistrement de terrains et de cadastre, il est obligatoire d’obtenir un rapport d’évaluation foncier de la propriété rapport d'évaluation des propriétés pour chaque vente de propriété effectuée aux étrangers, qui doit être préparer par un expert indépendant agrée par le gouvernement Turc et qui doit être audité par le conseil de marché des capitaux. (CMB)
Le rapport d’évaluation foncier vous permet de savoir si vous payez le montant exacte de taxes lors de l’achat de votre propriété, il st aussi un outil qui permet de savoir si la valeur de votre propriété est une valeur réelle. Cet arrangement mis en place par le gouvernement Turc à pour objet de protéger les étrangers qui achètent des biens immobilier en Turquie achat de biens immobiliers en Turquie contres les fraudes possibles.
Des experts vont visiter votre propriété lors de la préparation du rapport d’évaluation foncier afin de vérifier les plans et les documents enregistrés à la municipalité et aux bureaux d’enregistrement foncier, ils vont également examiner la valeur immobilière de votre propriété et vont vous publier le rapport. Des informations doivent apparaitre dans votre rapport tel que le titre de la propriété, les prix actuels des propriétés, informations sur l’emplacement de la propriété, valeur possibles de la propriété, valeurs équivalentes de la propriété, une analyse du statut légal et juridique auprès des municipalités et directions cadastrales dans lesquelles la propriété est enregistrée.
Le rapport d’évaluation foncier peut être préparé à n’importe quelle ville en Turquie. Notre agence immobilière Diyar Turk Real Estate vous accompagne et vous assiste tout au long du processus d’évaluation et vous propose des évaluations fiables. Le temps moyen de préparation du rapport d’évaluation foncier en Turquie prend 2 jours, et comme étant un étranger voulant investir en Turquie, vous devez préparer ce rapport avant de faire une demande de titre de propriété.